Conditions générales

• PREAMBULE
• ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE EVENTIM LIGHT
• ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES BILLETS
• ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
• ARTICLE 4 - PAIEMENT
• ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
• ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
• ARTICLE 7 - VALIDATION
• ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
• ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
• ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
• ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT
• ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Ces Conditions Générales de d’Utilisation du Service Eventim Light (ci-après les « CGUS ») régissent les relations entre un organisateur d’évènements, personne physique ou morale utilisant le Service Eventim Light pour commercialiser ses Billets (ci-après l’Organisateur), la personne physique majeure achetant un Billet à titre non professionnel (ci-après le « Client ») et le mandataire France Billet. L’Organisateur peut conclure des conditions particulières en sus des présentes.

France Billet, société par actions simplifiées, au capital de 352.512€, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 414 948 695, domiciliée au Zac du Port d'Ivry 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, met à disposition un service de mise en relation entre les Organisateurs et les Clients pour l’achat de Billets (le « Service Eventim Light »).

France Billet est un intermédiaire mandataire de l’Organisateur agissant en vertu d’un contrat de mandat transparent qui lui donne pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie de l’Organisateur au nom et pour le compte de l’Organisateur d’évènements.

PREAMBULE

Les présentes CGUS ne concernent que le service de mise en relation entre les Organisateurs et les Clients pour l’achat de Billets et non pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur complémentaire propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

Les CGUS sont disponibles à titre indicatif en langue anglaise ou autres, en cas de divergence d’interprétation entre ces documents, le texte en français prévaut sur les autres versions.

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE EVENTIM LIGHT

1.1 Fonctionnement pour l’Organisateur

Création de compte

L’Organisateur créé un compte afin de proposer ses évènements via un site de billetterie dédié. Il renseigne et fournit les éléments demandés par France Billet et accepte les présentes CGUS. Le compte de l’Organisateur est personnel et confidentiel, l’Organisateur s’engage à garder confidentiel ses codes d’accès et identifiants.

L’Organisateur garantit France Billet du respect de ses obligations légales et règlementaires et s’engage à justifier toutes ses déclarations auprès de France Billet à première demande.

L’Organisateur s’engage également à maintenir en vigueur toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité dans tous les cas où elle pourrait être engagée et notamment pour couvrir sa responsabilité liée à l’organisation de l’évènement mis en ligne via le Service Eventim Light et en cas d’annulation de l’événement, à hauteur de capitaux suffisants, et pour tout type de dommages (corporels et matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs) causés par lui, son personnel, ses collaborateurs ou les biens utilisés, aux tiers, aux Clients, à France Billet ou à son personnel.

Par ailleurs, l’Organisateur est responsable de la conformité de l’évènement aux lois en vigueurs, de la sécurité des Clients et de la bonne tenue de l’évènement conformément à la description qu’il en a faite auprès de ses Clients.

Création d’évènements

L’Organisateur créé les évènements et y intègre tous les éléments nécessaires et indispensables à leurs identifications et s’engage à proposer la description la plus fiable au Client.

L’Organisateur s’engage à ce que les Clients aient une complète information des modalités d’accès et de déroulement de l’évènement.

L’Organisateur s’engage à ce que le contenu publié par l’intermédiaire du Service Eventim Light ne soit en aucun cas injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant ; ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou n’incite de quelconque manière à la haine ou à la violence.

Toute défaillance de l’Organisateur pourra donner lieu à la suppression de l’évènements ou à la fermeture du compte de l’Organisateur de manière définitive ou temporaire.

1.2 Fonctionnement pour le Client

Commande

Le Client créé un compte pour commander des Billets auprès de l’Organisateur via France Billet et accepte les présentes CGUS.

Prix et nombre de places

Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’assurance annulation complémentaire, aux frais e-ticket et/ou frais de transaction payés par le Client en contrepartie du service rendu par France Billet. Ces frais permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du Service Eventim Light, les frais bancaires et/ou le service client. Les frais de transaction par commande sont indiqués clairement avant confirmation d’achat. Le montant des frais de transaction varie en fonction du montant total de votre commande.

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'Organisateur toutes catégories confondues (20 sauf indication contraire). Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle, avec une ou plusieurs cartes bancaires.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les évènements.
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

En cas de non-respect de ces règles, L’Organisateur se réserve le droit d'annuler la ou les commandes.

Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'Organisateur jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par l’Organisateur par l’intermédiaire de France Billet, au nom et pour le compte de l’Organisateur.

1.3 Engagement de France Billet

France Billet s’engage à mettre à disposition des utilisateurs et Clients, le Service Eventim Light en tant que mandataire transparent pour les Organisateurs. Toute réclamation ou demande d’assistance concernant l’accessibilité du Service Eventim Light sera traité par le Service Client de France Billet.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES BILLETS

Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de commande.

En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, le serveur propose automatiquement les meilleures places restantes.

Dans le panier, le Client peut vérifier que les places qui sont attribuées correspondent bien au souhait Du Client. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il soit attribué au Client des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui sont attribuées au Client ne soient pas côte à côte. Si ces places ne conviennent pas, le Client a la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur l’icône « Annuler» correspondant.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut être proposé les places suivantes : Des places numérotées, Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondante chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées, des places libres dans l'ensemble de la salle.

Les places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

En cliquant sur « Valider mon panier » le Client reconnait que sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés tels que proposés au moment de l’achat.

Une fois l’achat effectué auprès de l’Organisateur, France Billet pour le compte de l’organisateur, transmet par e-mail au Client le reçu de paiement, le Billet en format PDF ainsi qu’un lien pour accéder à la version numérique du Billet. France Billet n’émet pas de Billet physique.

France Billet encaisse, au nom et pour le compte de l’Organisateur, le prix des Billets.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Le paiement fait l'objet d'un système de sécurisation avec autorisation du paiement par la banque du Client. Dans le cadre de la lutte anti-fraude est mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour les paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

L’Organisateur paramètre lui-même l’évènement qui met en ligne grâce au Service Eventim Light. Il décide des données personnelles nécessaires pour la fourniture des billets, seules celles-ci seront alors traitées.

Pour certains traitements, le responsable de traitement est France Billet, ces traitements sont détaillés au sein de la politique de confidentialité.

Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits concernant le Service Eventim Light (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en envoyant un mail à serviceclients@eventim-light.fr ou par courrier à : France Billet – Service Eventim Light, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.

Pour d’autres traitement, l’Organisateur est responsable de traitement, pour en savoir plus sur ceux-ci, le Client peut se référer à la politique de confidentialité des Organisateurs accessible sur la page de l’Organisateur.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de Billets n'est définitivement confirmée et n'engage l’Organisateur qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique et à vérifier l’adresse e-mail communiquée.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGUS avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGUS.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

La réception d’un e-Ticket dans votre rubrique « Mon Compte » et par e-mail.

Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

Conditions spécifiques au e-Ticket : sauf information contraire reçue, le Client doit imprimer son e-Ticket à domicile sur une imprimante ordinaire. Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

Les e-Tickets sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'Organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un e-Ticket sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du e-Ticket correspondant. L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le e-Ticket afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du e-Ticket dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un e-Ticket est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Le Client prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

France Billet décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du e-Ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du e-Ticket. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Client.

Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur initial des billets et il n'est pas transmissible.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les Billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation ou de report d'un spectacle.

9.2 Annulation ou report

En cas d'annulation ou de report du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais e-ticket ou d'envoi qui ne seront pas remboursés) par l’Organisateur. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial dans les 30 jours suivant sa demande de remboursement.

En cas d’annulation de l’Évènement et sauf stipulations contraires, l’Organisateur s’engage à rembourser les Clients du prix du Billet. En aucun cas la responsabilité de France Billet ne pourra être engagée en cas de défaillance dans le remboursement des billets par l’Organisateur ni même en cas de modification de l’heure, du lieu, de distributions (artistes ou acteurs participant à la représentation) ou plus largement des modalités de tenue de l’Évènement qui relèvent des prérogatives de l’Organisateur.

France Billet n’est pas tenu au remboursement, néanmoins, il fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la relation et la communication entre l’Organisateur et son Client dans les limites qui lui sont conférées par son mandat et permettre au Client d’obtenir remboursement

Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

Toute demande de remboursement exprimée après la date de séance reportée de votre événement ne pourra être traitée.

Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. France Billet ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, L’Organisateur dans la mesure du possible, utilisera les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification en vous rendant sur le site de l’Organisateur.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question relatives à l’Evènement, le Service clientèle de l’Organisateur est à votre disposition aux coordonnées que l’Organisateur a pu vous communiquer. France Billet fera ses meilleurs efforts pour transférer votre demande le cas échéant.

Pour toutes demandes d’assistance relative au Service Eventim Light, le Service clientèle de France Billet est à votre disposition : serviceclients@eventim-light.fr

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Droit applicable : Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Responsabilité de l’Organisateur : Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur qui assume la responsabilité concernant l’annulation ou la modification ou le report de l’événement et l’éventuel remboursement du prix du billet au Client.

Responsabilité de France Billet: Conformément à l’article L 121-20-3 du code de la consommation, France Billet est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution du service de mise en relation consistant dans l’exécution du paiement et la transmission du billet.

Les clients ont la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de différend avec un Organisateur ou avec l’Intermédiaire. Le service du médiateur peut être saisi par les clients, après avoir tenté sans succès de contacter l’Organisateur ou le cas échéant France Billet afin de résoudre le litige : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ et http://www.mediateurfevad.fr.

Mise à jour au 08/01/2025