Déclaration de protection des données
France Billet est un intermédiaire mandataire de l’Organisateur agissant en vertu d’un contrat de mandat transparent qui lui donne pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie de l’Organisateur au nom et pour le compte de l’Organisateur d’évènements.
Cette politique de confidentialité est disponible à titre indicatif en langue anglaise ou autres, en cas de divergence d’interprétation entre ces documents, le texte en français prévaut sur les autres versions.
Les termes ayant une majuscule sont définis aux CGUS.
Les données personnelles collectées, qu’il s’agisse des données à caractère personnel des Organisateurs ou des acheteurs de billets, sont strictement réservées à l'usage de France Billet et des Organisateurs concernés, dans le seul but d’assurer le fonctionnement du Service Eventim Light. Votre consentement vous sera expressément demandé pour toute utilisation marketing de vos données personnelles et aucune vente de données à des tiers n’est effectuée par France Billet.
L’Organisateur paramètre lui-même l’évènement qui met en ligne grâce au Service Eventim Light, seules les données qui sont collectées automatiquement du fait de vos actions sont traitées.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.
Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?
Pour certains traitements, le responsable de traitement est France Billet, pour d’autres, France Billet est sous-traitant, ces traitements sont détaillés ci-dessous.
Pour les autres traitements concernant les données personnelles des Clients, l’Organisateur est responsable de traitement, pour en savoir plus sur ceux-ci, le Client peut se référer à la politique de confidentialité des Organisateurs accessible sur la page de son évènement ou sur toute autre page internet de l’Organisateur.
Pourquoi FRANCE BILLET traite mes données personnelles ?
France Billet est un intermédiaire mandataire de l’Organisateur agissant en vertu d’un contrat de mandat transparent qui lui donne pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie de l’Organisateur au nom et pour le compte de l’Organisateur d’évènements, c’est à ce titre que France Billet fournit le Service Eventim Light et traite vos données personnelles principalement pour l’exécution de ce service.
Données des Organisateurs
| Traitement | Finalité | Base légale |
| Contact | Recontacter les Organisateurs ayant laissé leurs coordonnées pour toute information | Consentement |
| Création de comptes | Créer un compte afin d’utiliser le Service Light | Exécution du Contrat |
Données des Acheteurs
| Traitement | Finalité | Base Légale |
| Exécution de la commande | Permettre l’exécution de la commande | Exécution du Contrat |
| Suivi des Contrats | Suivre et conserver la preuve de l’acceptation des Conditions Générales, de Conditions Particulières ou de tout autre contrat entre les Parties | Exécution du Contrat |
| Gestion Clients | Suivre l’exécution des commandes, intermédiation dans l’achat de Billets et l’envoi de Billets et toute demande d’assistance | Exécution du Contrat |
| Respect des obligations sociales, fiscales, règlementaires | Répondre à des demandes des administrations | Obligation légale |
| Contentieux | Organiser sa défense pour France Billet | Intérêt légitime |
| Fraude | Empêcher la fraude sur le Service Eventim Light | Intérêt légitime |
En validant votre commande, nous transmettons vos données personnelles collectées via le formulaire à l’Organisateur à des fins d’exécution du Contrat entre l’Organisateur et le Client.
| Traitement | Finalité | Base légale |
| Réalisation de la commande | transmettre le ou les billets commandés et facilité la relation client | Exécution du Contrat |
| Paiement* | Traiter les paiements de manière sécurisée et gérer les incidents de paiement | Exécution du Contrat |
| Lutte contre la Fraude | sécuriser les commandes et assurer une qualité de service optimale. | Intérêt légitime |
| Facturation de comptabilité | établir la comptabilité et présenter les justificatifs afférents en cas de demande | Obligation légale |
| Contact en cas d’annulation/report de l’évènement | L’Organisateur est chargé de vous contacter pour toute modification/annulation de son évènement, le cas échéant, France Billet mettra tout en œuvre pour le faire pour son compte. | Exécution du Contrat |
*France Billet ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement et les 6 premiers et 4 derniers chiffres de votre carte pour vous permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.
France Billet collecte des données à caractère personnel pour les Organisateurs et/ou ses Clients. En ce sens, France Billet est également sous-traitant au sens de la règlementation concernant les données personnelles ci-dessous précisées :
- Informations recueillis lors de la commande ;
- Données de contact des Clients ;
- Informations sur l’évènement.
Un contrat a été signé entre France Billet et l’Organisateur sur cette sous-traitance. En conséquence, les Utilisateurs contactant France Billet à l’adresse ci-dessous indiquée seront redirigés vers le responsable du traitement concerné.
A quel moment collectons-nous les données ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez quand :
- vous créez votre compte Organisateur pour l’utilisation du Service Eventim Light
- vous effectuez une commande via le Service Eventim Light
- vous contactez le Service Client
Lorsque nous collectons des données, de manière exceptionnelle, en dehors des cas précédemment cités, vous en serez expressément informé préalablement à toute collecte.
Pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Service Eventim Light. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges...). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Qui sont les Destinataires de mes données ?
Les données que nous collectons peuvent être transmises aux éventuels prestataires (sous-traitants) - auxquels France Billet fait appel pour la réalisation du Service Eventim Light (gestion, l'exécution, le traitement, le paiement de la commande, l’édition des billets). Ces sous-traitants ne peuvent utiliser vos données que selon les instructions de France Billet.
Quels sont mes droits au regard de l'utilisation des données personnelles ?
Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits concernant le Service Eventim Light (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en envoyant un mail à serviceclients@eventim-light.fr ou par courrier à : France Billet – Service Eventim Light, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.
Pour rappel, les Utilisateurs contactant France Billet à l’adresse ci-dessus indiquée seront redirigés vers le responsable du traitement concerné dans le cas où leur demande concerne un traitement pour lequel France Billet est sous-traitant au sens de la règlementation.
Quels sont les Cookies utilisés ?
Un « cookie » est un traceur, déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet notamment. Nous vous invitons à consulter la rubrique Cookies pour obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des cookies et autres technologies comparables et voir les possibilités de choix dont vous disposez.
Mise à jour au 08/01/2025